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Annulation de la fiche d’application DPE : le ministère annonce un arrêté

Suite à l’annulation par le Conseil d’État de la fiche d’application DPE, le ministère vient d’apporter une réponse succincte sur le site rt-batiment.fr.

"Suite à la décision du 15 Juin 2016 (...) cette fiche d’application est supprimée du site. Un arrêté ministériel reprenant exclusivement les points réglementaires de la fiche d’application sera publié dans les meilleurs délais."

Label énergie carbone, programme pour les copros... Les annonces de Royal et Cosse

Annoncée la veille pour le lendemain, la conférence de presse commune aux ministères de l’Ecologie et du Logement n’a pas réellement réservé de grande surprise.

Seule annonce quasiment inédite, la création imminente du label « énergie - carbone », destiné « à préfigurer la nouvelle réglementation », et dont l’entrée en application avait déjà été annoncée pour 2018 par les pouvoirs publics.

Ce nouveau label, applicable aux constructions neuves, devrait - outre les dimensions énergétiques et d’émissions de GES - prendre en compte l’ACV des matériaux et matériels, la consommation d’eau ou la production de déchets nécessaires à la construction du bâtiment… Il sera adossé à un observatoire chargé de diffuser les bonnes pratiques du secteur.

Les détenteurs de ce label attestant de « l’exemplarité environnementale », délivré à titre expérimental dès septembre par un organisme certificateur agréé, pourront bénéficier du bonus constructibilité « nouvelle formule », dont le cadre a été publié récemment, au même titre que les bâtiments exemplaires au niveau énergétique (- 20 % de consommations énergétiques par rapport à la RT 2012) ou les Bepos.

Actions à destination des « pros »…

À noter également, le lancement annoncé, en partenariat avec l’Anah, d’un « programme copropriétés à énergie positive », chargé de booster les rénovations dans les copropriétés, alors que le décret « embarquement de la rénovation énergétique » à l’occasion des grands travaux a été publié fin mai avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017. "L’objectif est de traiter 20 000 logements en 2016-2017 (soit près de 600 copropriétés). Le programme de travaux devra permettre un gain énergétique de 35 % au minimum", a précisé le Ministère. .

Ce plan propose par ailleurs de développer la formation des syndics et des copropriétaires, probablement sur le modèle de ce que propose déjà l’APC ou Apogée.

À destination des professionnels, les ministres ont également rappelé l’existence des trois plans lancés par Sylvia Pinel… fin 2014, et dont l’objectif commun est de dynamiser et moderniser la filière bâtiment : [le Pacte (qualité de la construction et transition énergétique), PRDA (amiante) et PTNB (transition numérique dans le bâtiment)]

… et des ménages

Enfin, le CITE au taux unique de 30 % « sera reconduit en 2017 », a indiqué la ministre de l’Écologie et de l’Énergie. Aucune précision n’a cependant été fournie en revanche sur la poursuite l’année prochaine de ce dispositif cumulé avec l’éco-PTZ. Cette possibilité, annoncée début mars par Ségolène Royal, et avec application rétroactive, vient d’ailleurs de faire l’objet d’une note sur le site du Bulletin officiel des finances publiques impôts.

Les deux ministres ont également indiqué qu’une « évaluation » du déploiement des plateformes locales de rénovation énergétique serait prochainement mise en place afin de « diffuser les meilleures pratiques ». Ces dernières - au nombre d’une centaine début 2016 alors qu’environ 400 seraient nécessaires pour mailler le territoire selon l’Ademe - sont encore déployées de manière expérimentale.

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